Mmmmmm...C'est bon...


(Source : http://leprion.online.fr/html/humour.html)

Posté par L'Eau Bergiste, propriétaire de l'auberge le jeudi, octobre 16, 2008
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2 Commentaires:

Gloran a dit…

Bonjour,

L'histoire de l'enveloppe vide avec le recommandé AR est une vue de l'esprit. La cour de cassation a tranché depuis longtemps ce point en renversant la charge de preuve. C'est à celui qui allègue que l'enveloppe était vide de le prouver, et non à l'émetteur du recommandé de prouver que l'enveloppe n'était pas vide.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092
la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe.

Par ailleurs, vos propos tendent à mélanger le devis et le contrat. Tant que le devis n'est pas signé, il n'y a aucune obligation pour le consommateur, qui peut jeter le papier à la poubelle si cela lui chante. En droit français seule la signature engage dans un acte sous seing privé, comme l'a - encore une fois - tranché la cour de cassation :

Cour de Cassation arrêt du 27 janvier 1993 (N° de pourvoi : 91-12115, 1ère chambre civile)

l’acte sous seing privé, en vertu de l’article 1322 du Code civil, n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent.

Attention donc à ne pas mélanger les termes et à rester très précis de A à Z.

Merci !

21 octobre 2008 17:58
L'Eau Bergiste, propriétaire de l'auberge a dit…

Je vais rédiger mes phrases autrement. Merci pour vos éclaircissements :))

21 octobre 2008 21:59

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