Tout ce que vous voulez savoir ...ou presque sur le devis. Vous avez un devis en main et vous ne savez pas s'il est valable.Vous avez affaire à un artisan que vous soupçonnez être un escroc, vous vous posez la question : Que faire avec un artisan escroc ? Qu'en est-il du devis ?
Voici une partie des réponses, vous pouvez vérifier ensuite avec le devis que vous avez en mains.
Tout d'abord, il ne le sera jamais dit assez mais l’établissement d’un devis est obligatoire pour les prestations suivantes dont le montant TTC est estimé à plus de 150 € (arrêté du 2 mars 1990 modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999).
En clair, vous devez payer plus de 150 euros, l'artisan doit vous établir un devis.
Des travaux de plus de 150 euros = un devis.Un devis n'est pas un contrat : il ne devient contrat qu'au moment où vous le signez et que vous avez donné une copie signée à l'artisan.
Un devis signé avec une copie signée auprès de l'artisan est un contrat, l'artisan a des devoirs envers vous, tout comme vous avez des devoirs envers lui.
Un devis signé est un contrat : il y a des droits et des devoirs pour les deux parties.
UN DEVIS SIGNÉ est un Contrat. Si vous n'avez pas signé, le devis peut passer à la poubelle et on en parle plus. Mais si vous êtes en train de lire ces lignes, c'est que vous avez signé un devis qui désormais vous lie à l'entreprise ou à l'artisan. Pour
Cour de Cassation arrêt du 27 janvier 1993 (N° de pourvoi : 91-12115, 1ère chambre civile)
l’acte sous seing privé, en vertu de l’article 1322 du Code civil, n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent.
(merci à Gloran pour cet éclaircissement :))
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Les mentions obligatoires d’un devis
Dans le secteur des prestations soumises à l’arrêté du 2 mars 1990 modifié (prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison), le devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date du devis ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’opération prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du devis ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- la durée de validité de l’offre ;
- la mention, de la main du consommateur, « devis reçu avant l’exécution des travaux »
Le devis engage le professionnel mais cet engagement a une durée de validité limitée (1 mois, 2 mois, 6 mois).
Au-delà de cette date, l’offre initiale est considérée comme caduque et le professionnel peut modifier les tarifs.
Le devis est valable pour la durée qu’il mentionne. A défaut d’une telle mention, la durée de validité du devis est appréciée au cas par cas, les tribunaux fixant un délai raisonnable, d’environ trois mois.
Il est aussi très bon de savoir et de se souvenir que si vous signez un devis à votre domicile, le contrat est alors soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile. En d’autres termes vous bénéficiez alors d’un délai de réflexion de sept jours pour revenir sur votre accord en envoyant le bordereau détachable de rétractation qui doit accompagner ce contrat. A défaut rédigez un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception demandant l’annulation. Sachez également qu’avant l’expiration du délai de sept jours AUCUN paiement sous quelque forme que ce soit (espèces, chèques, autorisation de prélèvement bancaire…) ne doit vous être demandé et qu’aucune prestation de service ne peut être effectuée.
