LE DEVIS
Lorsque des travaux sont réalisés par une entreprise ou un artisan, un devis est nécessaire.
Lorsque des travaux sont réalisés par une entreprise ou un artisan, un devis est nécessaire.
Il permet de :
- chiffrer les travaux
- mentionner tous les travaux
- mettre une date de fin de chantier
Un devis peut très bien ne pas être signé dès sa réception et il peut passer à la poubelle, ce n'est pas le cas si vous lisez ces lignes. Vous avez été d'accord, avec un devis et vous l'avez renvoyé signé et c'est désormais un contrat qui vous lie avec la personne qui va vous faire vos travaux.
C'est dans ce sens que l'article 1134 du code civil est important car la signature de chacune des deux parties permet de faire de ce papier, un contrat.
Un contrat se doit d'être honoré.
Il ne peut être rompu sauf par consentement mutuel : un artisan vous envoie un devis, il est signé et puis il ne vient pas. Il vous envoie une lettre comme quoi il ne pourra pas honorer le devis. Jusque là tout va bien puisqu'il n'y a pas eu de mouvements d'argent entre vous. Vous aussi, vous avez à honorer un devis si vous l'avez signé sauf s'il y a un changement majeur et involontaire de votre part. Par exemple, vous recevez un autre devis qui vous semble plus intéressant, vous signez le devis qui vous convient le mieux. Recevoir un devis, ne veut pas dire qu'il faut le signer obligatoirement.
Ce qui complique les choses c'est quand il y a transferts d'argent, encaissement de chèques, et que les travaux ne se font pas.
QUE FAIRE AVEC UN ARTISAN ESCROC ?
Comment faire avec un artisan qui ne vient plus alors que le devis a été signé, qu'il a encaissé les premiers 30% des sommes dues et que des travaux ont commencé ? ...
Voilà une question qui revient beaucoup trop souvent et nous allons tenter d'y répondre. Vous êtes angoissés car beaucoup d'argent est en jeu, parfois même la totalité des sommes dues...
Premièrement, il est souvent demandé un acompte, trois sommes en règle générale, une en début de chantier, une au milieu et ensuite une somme finale qui solde le contrat. Ne payez que par petites sommes et jamais l'intégralité des sommes dues pour les travaux ! Un artisan, ni même une entreprise connue avec pignon sur rue n'a pas à vous exiger une dizaine de chèques à l'avance en vous disant qu'ils seront débités au fur et à mesure. Il ne doit pas vous être exigé quelque soit le prétexte, un montant qui ne se justifie pas. Les travaux en cours de réalisation sont payables mais ceux qui ne sont pas encore faits ne le sont pas. Votre artisan a lui aussi des factures à payer mais il a environ 90 jours pour les payer si ce n'est plus. Un artisan pressé à se faire payer peut être suspect.
C'est dans ce sens que l'article 1134 du code civil est important car la signature de chacune des deux parties permet de faire de ce papier, un contrat.
Un contrat se doit d'être honoré.
Il ne peut être rompu sauf par consentement mutuel : un artisan vous envoie un devis, il est signé et puis il ne vient pas. Il vous envoie une lettre comme quoi il ne pourra pas honorer le devis. Jusque là tout va bien puisqu'il n'y a pas eu de mouvements d'argent entre vous. Vous aussi, vous avez à honorer un devis si vous l'avez signé sauf s'il y a un changement majeur et involontaire de votre part. Par exemple, vous recevez un autre devis qui vous semble plus intéressant, vous signez le devis qui vous convient le mieux. Recevoir un devis, ne veut pas dire qu'il faut le signer obligatoirement.
Ce qui complique les choses c'est quand il y a transferts d'argent, encaissement de chèques, et que les travaux ne se font pas.
QUE FAIRE AVEC UN ARTISAN ESCROC ?
Comment faire avec un artisan qui ne vient plus alors que le devis a été signé, qu'il a encaissé les premiers 30% des sommes dues et que des travaux ont commencé ? ...
Voilà une question qui revient beaucoup trop souvent et nous allons tenter d'y répondre. Vous êtes angoissés car beaucoup d'argent est en jeu, parfois même la totalité des sommes dues...
Premièrement, il est souvent demandé un acompte, trois sommes en règle générale, une en début de chantier, une au milieu et ensuite une somme finale qui solde le contrat. Ne payez que par petites sommes et jamais l'intégralité des sommes dues pour les travaux ! Un artisan, ni même une entreprise connue avec pignon sur rue n'a pas à vous exiger une dizaine de chèques à l'avance en vous disant qu'ils seront débités au fur et à mesure. Il ne doit pas vous être exigé quelque soit le prétexte, un montant qui ne se justifie pas. Les travaux en cours de réalisation sont payables mais ceux qui ne sont pas encore faits ne le sont pas. Votre artisan a lui aussi des factures à payer mais il a environ 90 jours pour les payer si ce n'est plus. Un artisan pressé à se faire payer peut être suspect.
Deuxièmement, sans devis, ne payez rien. Ne vous mettez pas dans une situation où vous faîtes faire un travail et l'on ne vous a pas remis de devis. Cela peut arriver que l'on vous rassure sur le montant des travaux, qu'ils ne seront pas conséquents, que vous pouvez être tranquille. La fin des travaux arrive et vous vous retrouvez avec une facture auquelle vous ne vous attendiez pas car vraiment très élevée.
Enfin, votre artisan ne vient plus. Vous lui téléphonez mais il ne répond pas. Vous envoyez des SMS, il ne répond toujours pas. Vous prenez votre courage en main et vous écrivez une lettre pour lui rappeler qu'il se doit d'honorer le contrat qui vous lie à lui. Vous mentionnez bien sûr l'article 1134 du code civil et vous lui proposez gentiment de venir finir les travaux qu'il a commencé. A partir de la date de réception de la lettre, vous lui donnez environ 8 jours pour qu'il se manifeste et qu'il vienne finir vos travaux. C'est ce qui s'appelle une entente à l'amiable car il se peut très bien qu'il vienne et finisse les travaux. Il existe de très bons artisans et tous ne sont pas des escrocs. N'oubliez surtout pas de faire une photocopie de votre lettre et vous mettez bien aussi dans l'objet de votre lettre que c'est un envoi Recommandé avec Accusé de Réception.
Certaines personnes vont jusqu'à utiliser de façon très ingénieuse le papier lui même en tant qu'enveloppe car une personne de mauvaise foi pourrait aller jusqu'à dire qu'elle a bien reçu une enveloppe LRAR mais que celle ci était vide ! Si...si...ça s'est vu ! Sauf que c'est à celui qui a reçu de prouver désormais que l'enveloppe était vide et non à l'émetteur de prouver le contraire. La Cour de Cassation a tranché sur ce fait depuis apparemment longtemps mais les traditions perdurent.
Vous envoyez votre première Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR), c'est un papier qui vous sera remis à la Poste au moment de l'envoi de votre lettre. Il vous permet de savoir à quelle date la personne est venue récupérer la lettre.
Quand vous recevez l'Accusé de Réception, il dit bien ce qu'il veut dire : la personne a donc bien reçu votre lettre; vous attendez huit jours. Pendant ces huit jours voici ce que vous pouvez faire :
- vérifier les mentions de votre Assurance Habitation : avez-vous une assistance juridique ?
- contacter votre Assurance Juridique et ouvrir un dossier si vous voulez être tranquilisé
- vérifier que vous avez souscrit à une Assurance Dommages Ouvrages (c'est surtout pour le cas de très gros travaux de rénovation de vieilles maisons, de châteaux, etc)
- faire la liste des travaux qui doivent être terminés
- faire la liste des détails dans les travaux qui ne vous plaisent pas, si vous avez observé une malfaçon, notez-le, faites des photos
Au bout de huit jours...Toujours rien...
Vous pouvez envoyer une deuxième lettre, celle-ci est une Lettre de Mise en Demeure. Il faut toujours envoyer vos courriers en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et en faire une photocopie.
La Lettre de Mise en Demeure est un avertissement envers la personne concernée. Vous pouvez toujours vous arranger à l'amiable, c'est ce qui est préférable pour tous mais il existe des situations où le contrat n'a pas été honoré convenablement et vous devez mettre un terme à ce contrat.
Suite au prochain message : La lettre de mise en demeure.
Enfin, votre artisan ne vient plus. Vous lui téléphonez mais il ne répond pas. Vous envoyez des SMS, il ne répond toujours pas. Vous prenez votre courage en main et vous écrivez une lettre pour lui rappeler qu'il se doit d'honorer le contrat qui vous lie à lui. Vous mentionnez bien sûr l'article 1134 du code civil et vous lui proposez gentiment de venir finir les travaux qu'il a commencé. A partir de la date de réception de la lettre, vous lui donnez environ 8 jours pour qu'il se manifeste et qu'il vienne finir vos travaux. C'est ce qui s'appelle une entente à l'amiable car il se peut très bien qu'il vienne et finisse les travaux. Il existe de très bons artisans et tous ne sont pas des escrocs. N'oubliez surtout pas de faire une photocopie de votre lettre et vous mettez bien aussi dans l'objet de votre lettre que c'est un envoi Recommandé avec Accusé de Réception.
Certaines personnes vont jusqu'à utiliser de façon très ingénieuse le papier lui même en tant qu'enveloppe car une personne de mauvaise foi pourrait aller jusqu'à dire qu'elle a bien reçu une enveloppe LRAR mais que celle ci était vide ! Si...si...ça s'est vu ! Sauf que c'est à celui qui a reçu de prouver désormais que l'enveloppe était vide et non à l'émetteur de prouver le contraire. La Cour de Cassation a tranché sur ce fait depuis apparemment longtemps mais les traditions perdurent.
Vous envoyez votre première Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR), c'est un papier qui vous sera remis à la Poste au moment de l'envoi de votre lettre. Il vous permet de savoir à quelle date la personne est venue récupérer la lettre.
Quand vous recevez l'Accusé de Réception, il dit bien ce qu'il veut dire : la personne a donc bien reçu votre lettre; vous attendez huit jours. Pendant ces huit jours voici ce que vous pouvez faire :
- vérifier les mentions de votre Assurance Habitation : avez-vous une assistance juridique ?
- contacter votre Assurance Juridique et ouvrir un dossier si vous voulez être tranquilisé
- vérifier que vous avez souscrit à une Assurance Dommages Ouvrages (c'est surtout pour le cas de très gros travaux de rénovation de vieilles maisons, de châteaux, etc)
- faire la liste des travaux qui doivent être terminés
- faire la liste des détails dans les travaux qui ne vous plaisent pas, si vous avez observé une malfaçon, notez-le, faites des photos
Au bout de huit jours...Toujours rien...
Vous pouvez envoyer une deuxième lettre, celle-ci est une Lettre de Mise en Demeure. Il faut toujours envoyer vos courriers en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et en faire une photocopie.
La Lettre de Mise en Demeure est un avertissement envers la personne concernée. Vous pouvez toujours vous arranger à l'amiable, c'est ce qui est préférable pour tous mais il existe des situations où le contrat n'a pas été honoré convenablement et vous devez mettre un terme à ce contrat.
Suite au prochain message : La lettre de mise en demeure.
