Les prochains messages vont traiter de ces procédures, ce qui va essayer de répondre le plus simplement possible à des questions que se posent des centaines de personnes, au vu des nombreuses demandes sur d'autres blogs.
LE DEVIS
Tout travail qui va excéder 150 euros nécessite un devis.
Un devis SIGNÉ est un contrat réciproque entre les deux parties : l'entreprise ou l'artisan et l'employeur, l'individu faisant la demande du dit devis.
L'article 1134 du code civil définit le devis signé comme un CONTRAT.
Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Tribunal d'Instance de Sancerre
41 , rue Basse des Remparts
BP 28
18300 SANCERRE
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Téléphone : +33 2 48 54 11 73
La Maison de Justice et du Droit à Vierzon
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Téléphone : +33 2 48 52 18 01
Télécopie : +33 2 48 52 18 05
Courriel : jeanne.lopez [@] justice.frPour consulter les codes : www.legifrance.gouv.fr
