Un peu de droit civil lors de litiges travaux : l'article 1134 du code civil

Il existe un vide d'informations concernant les procédures qu'il faut entamer lors d'un litige avec une entreprise de rénovation ou un artisan.

Les prochains messages vont traiter de ces procédures, ce qui va essayer de répondre le plus simplement possible à des questions que se posent des centaines de personnes, au vu des nombreuses demandes sur d'autres blogs.

LE DEVIS

Tout travail qui va excéder 150 euros nécessite un devis.
Un devis SIGNÉ est un contrat réciproque entre les deux parties : l'entreprise ou l'artisan et l'employeur, l'individu faisant la demande du dit devis.
L'article 1134 du code civil définit le devis signé comme un CONTRAT.

Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Tribunal d'Instance de Sancerre

41 , rue Basse des Remparts
BP 28
18300 SANCERRE

Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

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La Maison de Justice et du Droit à Vierzon

Horaires d'ouverture

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Téléphone : +33 2 48 52 18 01

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Courriel : jeanne.lopez [@] justice.fr


Pour consulter les codes : www.legifrance.gouv.fr