La lettre de Mise en Demeure : litiges travaux

Ceci est pour répondre à la question que beaucoup se pose :

Que faire avec un artisan escroc ?


Le type de lettre pourrait être le suivant (source : UFC Que Choisir)

Exemple : Mise en demeure d’un professionnel en cas de non exécution totale ou partielle des travaux

Votre Nom A (précisez le lieu), le (précisez la date)
Votre Prénom
Votre Adresse A l’attention de
Monsieur le représentant légal
Ou M. (nom de l’artisan) - Enseigne
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception LRAR

Objet : Travaux de …
Pièces jointes : Copie du devis

Madame, Monsieur,

Le (précisez la date), j’ai (nous) accepté votre devis pour la réalisation de travaux de … (précisez les travaux).

1ère hypothèse : les travaux n’ont pas commencé

« Vous vous étiez engagé à commencer les travaux le (ou préciser la période, par exemple la première semaine du mois de …). Or, à ce jour, les travaux n’ont pas démarré.
En conséquence, je vous mets en demeure de commencer les travaux sous les quinze jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai dans l’obligation de demander en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. »

Ou

"Vous vous étiez engagé à faire tels travaux pour telle somme, je vous ai versé XX acompte... les travaux ont été interrompus dans XXX circonstance... Je vous mets en demeure de les reprendre sous 8 jours. A défaut je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux, voire de faire statuer le juge en référé afin qu'il me donne l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise à vos frais en vertu de l'article 1144 du Code civil... ".


2ème hypothèse : silence radio de l’artisan, demande d’autorisation d’exécuter les travaux par une autre entreprise

« Sur la base de l'article 1147 du code civil, je suis en droit de vous demander des dommages-interêts qui courent à partir de ce jour. De même, je me vois désormais dans l'obligation de saisir les tribunaux et faire statuer le juge en référé afin qu'il me donne l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise à vos frais en vertu de l'article 1144 du Code civil. »


3ème hypothèse : les travaux ont commencé mais ne sont pas achevés

« Depuis le … (préciser la date), vous avez interrompu l’exécution des travaux. En effet, les travaux suivants restent à effectuer (précisez les travaux).
En conséquence, je vous mets en demeure d’exécuter ces travaux dans les quinze jours à compter de la réception de la présente lettre. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour obtenir l’autorisation de faire terminer ces travaux par une autre entreprise, et à vos frais. Je me réserve également le droit de demander des dommages et intérêts. »

Comptant sur votre diligence,

Formule de politesse

Signature


Photocopiez la lettre pour constituer un dossier.

Beaucoup disent et moi la première que ce genre de lettre doit être envoyée SANS ENVELOPPE car c'est le papier lui même qui fait office d'enveloppe. Vous pliez en deux la lettre, vous collez les contours et vous l'envoyez en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La personne qui reçoit ainsi la lettre ne peut réfuter avoir reçu votre courrier. Ne pas utiliser d'enveloppe car la personne de mauvaise foi pourra dire qu'elle a bien reçu votre enveloppe mais qu'il n'y avait rien dedans. Toutefois, comme me l'a mentionné un internaute qui s'y connait beaucoup mieux en droit que moi, c'est une légende urbaine...Car c'est à celui qui allègue que l'enveloppe était vide de le prouver et non à celui qui a fait l'envoi du recommandé de prouver que l'enveloppe n'était pas vide.



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